Un nouveau décret définit les règles de colivraisons entre producteurs
JORF n°0208 du 26 août 2020
Texte n° 26
"Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route"
Un nouveau décret est sorti définissant les règles de co-livraisons entre producteurs et facilitant l'entraide agricole.
Désormais avec ce décret, le transport de marchandises pour autrui n’est plus limité à des transports ponctuels. Nous étions auparavant sur une tolérance pour des transports ponctuels et irréguliers, cela devient réglementaire et non limité.
Les « producteurs n'ont plus besoin de s'inscrire au registre pour des transports de marchandises au titre de l'entraide agricole » : cela signifie qu'ils n'ont plus l'obligation d'avoir la licence transporteur et que le transport pour autrui peut désormais se faire sans contrainte.
Ce décret a le mérite de clarifier un vide juridique : le fait qu’il n’y ait plus de notion de transport limité pour autrui et que cela rentre bien toujours dans le cadre de l’entraide entre professionnels sans objectif de gain économique mais pour un intérêt de mutualisation des frais entre professionnels et un intérêt environnemental.