Dispositif "Cantine à 1 €"
Cantine à 1€ : Aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires
Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :
- les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ;
- les regroupements pédagogiques intercommunaux et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.
L’aide est versée à trois conditions :
- la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;
- le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) *;
- une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Depuis le 1er avril 2021, l’aide de l’Etat est de 3€ par repas facturé à 1€ maximum.
Depuis le 1er janvier 2024, une bonification de 1€ est mise en œuvre pour les communes dont les cantines se sont inscrites sur le site ma cantine : https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr
L'ensemble des documents liés à cette bonification sera mis en ligne à la fin du mois de janvier 2024. Les premiers remboursements auront lieu à compter de mai 2024.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » depuis le 1er août 2022, le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Cette évolution ne concerne pas les collectivités ayant déjà signé une convention triennale « cantine à 1€ ».
Depuis septembre 2022, les demandes de remboursement doivent être adressées à l’ASP dès la fin du quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.
Toutes les informations sur le dispositif par ici.