"Cantine à 1€" : Aide de l’État, tarification sociale des cantines scolaires

Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
 

La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire :

• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ;
• les regroupements pédagogiques intercommunaux et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

 

L’aide est versée à trois conditions :

• la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;
• le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants) *;
• une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Depuis le 1er avril 2021, l’aide de l’Etat est de 3€ par repas facturé à 1€ maximum.

L'ASP assure l'instruction des dossiers et le paiement de l’aide de l’Etat.

Si vous êtes une commune éligible, retrouvez par ici toutes les informations pour déposer un dossier et obtenir l'aide de l'Etat.